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La communication du dossier médical

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » (Article L. 1111-7 du Code de Santé Publique)
 
 La demande d’accès au dossier médical d’un patient peut être effectuée par :
- le titulaire du dossier médical,
- le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale si le patient est mineur (dans les conditions  prévues à l’article L. 1111-5 du Code de Santé Publique),
- le tuteur pour le majeur sous tutelle,
- le médecin désigné par le patient,
- les ayants droits en cas de décès du titulaire si ce dernier ne s’est pas opposé de son vivant à la transmission d’informations concernant sa santé.
L’ayant droit devra justifier sa demande puisqu’il n’a accès qu’aux seuls éléments du dossier médical lui permettant de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir un droit ( article L. 1110-4 du Code de Santé Publique)
 
 Vous pouvez :
 
- Consulter votre dossier médical sur place seul(e) ou accompagné (e)  d’un médecin de votre choix ou d’une tierce personne.
Cette consultation est gratuite.
Dès réception de votre formulaire de demande de dossier médical dans lequel vous aurez mentionné vote souhait de consulter votre dossier médical, un rendez-vous pourra vous être fixé.
 
- Demander la reproduction et l’envoi des documents contenus dans votre dossier médical après consultation sur place ou demande initiale d’envoi postal.
 
Toute demande de consultation ou de reproduction de tout ou partie de votre dossier médical doit être formulée par écrit et adressée au Directeur de l’établissement l’adresse suivante :

Direction Générale
Centre Hospitalier de Dieppe
B.P. 219
Avenue Pasteur
76202 DIEPPE CEDEX

Afin de réduire le délai de communication, cette demande peut être directement accompagnée de l’un des deux formulaires ci-après et des pièces justificatives requises :
 
- pour le patient : copie d’une pièce d’identité,
- pour le titulaire de l’autorité parentale : copie d’une pièce d’identité et du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant,
- pour le tuteur : copie d’une pièce d’identité et de l’ordonnance du juge des tutelles,
- pour les ayants droits : copie d’une pièce d’identité et du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété.

Vous recevrez une réponse au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt, après qu’un délai de réflexion de 48h00 aura été observé, délai porté à deux mois lorsque les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans.
 
Toute réalisation de copie est facturée.
  
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le secrétariat de Direction au 02 32 14 75 00 ou vous présenter à la Direction du Centre Hospitalier de Dieppe du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00